Date de publication : 01.06.2025

Règlement de la boutique en Ligne

I. Dispositions Générales

1. Le présent règlement définit les conditions générales, les modalités de fourniture des services par voie électronique ainsi que les conditions de vente effectuées via la boutique en ligne www.7sun.eu (ci-après dénommée « la Boutique »). La Boutique est exploitée par Paweł Sternal, exerçant sous l’enseigne 7SUN Paweł Sternal, immatriculé au registre des entreprises (Registre du Commerce et des Sociétés – RCS) en Pologne, avec siège social au 8, rue Wojska Polskiego, 41-208 Sosnowiec, Pologne, NIF 6443163595, REGON 240990583, BDO 000495026, ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Le contact avec le Vendeur peut être établi via :
3. Adresse e-mail : orders@7sun.eu
4. Téléphone : +48 534 991 991
5. Le présent règlement est continuellement disponible sur le site internet www.7sun.eu de manière à permettre son obtention, sa reproduction et sa conservation en l’imprimant ou en l’enregistrant sur un support à tout moment.
6. Le Vendeur informe que l’utilisation des services fournis par voie électronique peut comporter des risques, notamment l’introduction de logiciels malveillants dans le système informatique du Client ou l’accès non autorisé à ses données. Pour prévenir ces risques, le Client doit utiliser des mesures techniques appropriées, notamment des programmes antivirus et un pare-feu.
7. Le Vendeur garantit que tous les Produits proposés via la Boutique sont conformes aux réglementations en vigueur sur la sécurité des produits dans l’Union Européenne, y compris le Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR). Le Vendeur s’assure que tous les Produits sont sûrs pour les consommateurs dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.
8. Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 34-5 et suivants, concernant l’envoi d’informations commerciales aux Clients et l’utilisation de technologies permettant le stockage ou l’accès aux données sur les équipements terminaux des Clients.
9. L’acceptation du présent règlement implique l’accord du Client pour la réception des factures sous forme électronique ainsi que de tous documents y afférents, y compris les corrections, envoyés à l’adresse e-mail fournie par le Client.
10. L’inscription à la Boutique et les achats sont exclusivement réservés aux entreprises et professionnels. La Boutique ne vend pas aux consommateurs (B2C).

II. Définitions

Les termes utilisés dans le présent règlement signifient :

• Jours Ouvrés – jours allant du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France ;
• Client – une entreprise au sens des dispositions légales applicables, à l’exclusion des entrepreneurs individuels pour lesquels le contrat de prestation de services électroniques ou le contrat de vente n’est pas directement lié à leur activité principale ou en constitue un élément marginal ;
• Code Civil – les dispositions du droit civil en vigueur dans le pays européen concerné ;
• Compte – une section attribuée à un Client dans la Boutique, à travers laquelle celui-ci peut effectuer certaines actions ;
• Consommateur – une personne physique agissant à des fins non directement liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
• Transporteur – l’entité responsable de la livraison des Produits commandés par le Client ;
• Règlement – le présent document ;
• Produit – un article présenté dans la Boutique, dont la description est disponible sur la page correspondante ;
• Contrat de Vente – un contrat de vente de Produits conclu entre le Vendeur et le Client sur la base du droit civil ;
• Services – les services fournis par le Vendeur par voie électronique ;
• Commande – une déclaration d’intention du Client visant directement à conclure un Contrat de Vente, précisant le type et la quantité des Produits commandés.

III. Règles d’utilisation de la Boutique

1. L’utilisation de la Boutique est possible sous réserve de respecter les exigences techniques minimales suivantes :
   • Un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet ;
   • Un accès à une boîte de messagerie électronique ;
   • Un navigateur Internet à jour avec l’activation des cookies et de JavaScript.
2. Le Client s’engage à :
   • Ne pas publier de contenus interdits par la loi ;
   • Utiliser la Boutique sans perturber son fonctionnement ;
   • S’abstenir d’envoyer des informations commerciales non sollicitées (spam) ;
   • Respecter les droits des autres Clients et du Vendeur ;
   • Utiliser la Boutique conformément aux lois en vigueur et aux règles d’utilisation d’Internet ;
   • Maintenir la confidentialité des prix et des conditions commerciales affichées sur la plateforme.

IV. Services

1. Le Vendeur permet l’utilisation gratuite des Services, accessibles 24h/24 et 7j/7.
2. L’inscription d’un compte dans la Boutique s’effectue par le biais du formulaire d’inscription et son acceptation. Le contrat de gestion du Compte est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à la demande du Client.
3. Le Client peut donner son consentement à la réception de communications commerciales du Vendeur (y compris des contenus marketing) par voie électronique, y compris via des appareils de télécommunication ou des systèmes d’appel automatisés, uniquement après avoir donné son consentement explicite et volontaire. L’envoi de communications commerciales sans ce consentement est interdit conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
4. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à la réception de communications commerciales. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des actions entreprises avant ce retrait.
5. Le Vendeur peut fournir d’autres services au Client (ex. : newsletter, comparaisons de produits, demandes de devis), conformément à la description figurant sur le site de la Boutique.
6. En cas de violation du Règlement par le Client, le Vendeur peut résilier le contrat de prestation de Services avec un préavis de 14 jours après une mise en demeure de cesser les infractions.

V. Procédure de Conclusion du Contrat de Vente

1. Les informations relatives aux Produits (descriptions, caractéristiques, prix) constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 1114 du Code Civil français.
2. Tous les Produits sont neufs, légalement mis sur le marché et conformes à la réglementation de l’Union Européenne, y compris le GPSR.
3. La passation d’une Commande nécessite une adresse e-mail active, un Compte et une connexion.
4. La passation d’une Commande via le formulaire en ligne constitue une offre d’achat. Le Contrat de Vente est conclu dès la confirmation de la Commande par le Vendeur par e-mail.
5. Les Commandes peuvent également être passées par téléphone ou par e-mail pendant les heures indiquées sur le site de la Boutique.
6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une Commande dans certains cas exceptionnels et en informera le Client.
7. Le Vendeur peut se retirer du Contrat en tout ou partie avant la remise des Produits au Transporteur en informant le Client.

VI. Livraison

1. Le délai de livraison dépend du type de produit commandé et du mode de livraison choisi, y compris les dimensions du colis, conformément aux conditions générales du transporteur.
2. Le Vendeur fait preuve de diligence pour remettre sans délai l’envoi au transporteur. Toutefois, le délai de livraison peut être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment en cas de retard de la part du transporteur.
3. En cas d’envois non standards (volumineux ou hors norme), le délai de livraison peut être prolongé selon les conditions du transporteur.
4. La livraison des Produits est payante conformément aux conditions spécifiées dans la Commande.
5. La livraison des marchandises couvre le territoire de la République française, l’Union européenne, la Suisse et l’Ukraine. Les Produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client.
6. Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier leur état et, en cas de dommages, d’établir un rapport de dommages.
7. Le Vendeur n’est pas responsable des actions du Transporteur ni des conséquences d’informations erronées fournies par le Client.
8. Le non-retrait des Produits peut entraîner la facturation de frais supplémentaires au Client et la résiliation immédiate du Contrat.
9. Lors d’un retrait en personne, le client doit présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

VII. Localisateur GPS

1. Le Vendeur peut équiper certains Produits d’un dispositif GPS afin de prévenir tout vol ou perte pendant le transport.
2. Les données GPS sont traitées conformément au RGPD et exclusivement utilisées pour surveiller la livraison des Produits.
3. Après la livraison des Produits, le Client est tenu de retourner l’appareil GPS au Vendeur. L’absence de retour ou l’endommagement de l’appareil entraînera une indemnisation de 100 EUR.

VIII. Prix et Méthodes de Paiement

1. Les prix sont indiqués en euros.
2. Les modes de paiement disponibles incluent le virement bancaire, le paiement à la livraison et, pour les entreprises, le Crédit Client (paiement différé).
3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier les conditions du Crédit Client.
4. Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension des Commandes en cours ou la résiliation du Contrat.

IX. Responsabilité pour les Défauts et Sécurité des Produits

1. Le vendeur garantit la sécurité et la conformité des marchandises aux réglementations en vigueur, y compris la GPSR.
2. Le vendeur n’est pas responsable des vices physiques ou juridiques des produits vendus dans le cadre des relations B2B.
3. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des marchandises contraire aux instructions.
4. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

X. Réclamations sur la Prestation des Services Électroniques

1. Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique ou des Services peuvent être adressées par écrit à : 7SUN Paweł Sternal, ul. Wiejska 49, 41-253 Czeladź, Pologne e-mail : orders@7sun.eu, tél. : +48 534 991 991.
2. La réclamation doit inclure les informations du Client ainsi qu’une description du problème rencontré.
3. Le Vendeur examinera la réclamation sous 14 jours.

XI. Garantie et Droits Légaux

1. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie du fabricant, les informations correspondantes étant disponibles dans la description du Produit.
2. La garantie du fabricant n’affecte pas les droits légaux des Consommateurs.
3. Le Vendeur est responsable des défauts de conformité des Produits conformément aux dispositions légales en vigueur.

XII. Propriété Intellectuelle

1. Le Client ne peut utiliser les marques déposées du Vendeur sans son autorisation.
2. Les documents et contenus mis à disposition par le Vendeur sont sa propriété et ne peuvent être modifiés sans son consentement.
3. Le Client accorde au Vendeur une licence gratuite et non exclusive pour utiliser son logo dans le cadre des activités commerciales du Vendeur, si le logo a été fourni.

XIII. Protection des Données Personnelles

1. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.
2. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’autres droits en vertu du RGPD.
3. Le vendeur a nommé un Inspecteur de la protection des données (DPO), Gabriel Gatner. Pour toute question concernant le traitement des données personnelles ou l’exercice des droits en matière de confidentialité, veuillez contacter l’Inspecteur de la protection des données :
   • Par téléphone : +48 600 639 459
   • Par e-mail : rodo@kancelaria-gatner.pl

XIV. Cookies et Technologie de Stockage des Données

1. Le Vendeur informe que, pour fournir ses services et améliorer leur qualité, il utilise des technologies de stockage et d’accès aux informations sur l’appareil du Client (ex. : cookies), conformément aux réglementations en vigueur.
2. Avant de stocker ou d’accéder aux informations, le Vendeur informera le Client de manière claire et compréhensible sur l’objectif de ce stockage ou accès, ainsi que sur la possibilité de configurer ces paramètres via son logiciel ou service.
3. Après avoir reçu cette information, le Client devra donner son consentement explicite. L’absence de consentement peut limiter certaines fonctionnalités de la Boutique.
4. Les informations stockées ou accessibles ne modifient pas l’appareil ou le logiciel du Client.
5. Des informations détaillées sur les cookies et leur gestion sont disponibles dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies de la Boutique.

XV. Sécurité des Produits et Procédures de Rappel

1. Le Vendeur surveille la sécurité des Produits mis sur le marché et prend immédiatement des mesures en cas de risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, y compris en informant les autorités compétentes et en procédant à un rappel si nécessaire.
2. En cas de rappel, le Vendeur fournira aux consommateurs des informations, instructions et mesures correctives adéquates (ex. : réparation, remplacement, remboursement).

XVI. Communication des Informations sur les Fabricants et Responsables

1. Le Vendeur informe que les données relatives aux fabricants des Produits et aux responsables de leur conformité aux réglementations de l’Union Européenne peuvent être communiquées sur demande. Cette communication se fera uniquement sur requête justifiée.

XVII. Dispositions relatives au droit de rétractation

1. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux transactions conclues entre professionnels, c’est-à-dire entre personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Étant donné que le contrat est conclu entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants, ne sont pas applicables.
3. Les parties conviennent expressément qu’aucune d’elles ne pourra bénéficier d’un droit de rétractation tel que prévu pour les consommateurs.
4. Le client déclare conclure le présent contrat exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît expressément ne pas disposer d’un droit de rétractation.

XVIII. Dispositions Finales

1. Le Client est tenu d’informer le Vendeur de tout changement d’adresse ou d’autorisation. L’absence d’information peut entraîner une notification valide à la dernière adresse connue.
2. Tous les droits sur la Boutique, y compris les droits de propriété intellectuelle, appartiennent au Vendeur.
3. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement n’affecte pas la validité des autres dispositions.
4. Tout litige entre le Vendeur et le Client sera réglé par les tribunaux compétents en France et selon la loi française.
5. Le règlement peut être modifié. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site de la Boutique et ne concernent pas les Commandes passées avant leur entrée en vigueur.
6. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits légaux des Consommateurs.

Règlement de la boutique en vigueur jusqu’au 31.05.2025 :